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Livraison gratuite dans le BeNeLux
Conditions Générales
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité Dutch Quality Shoes B.V.
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre et le prix
Article 5 - L'accord
Article 6 - Échanges et retours
Article 7 - Droit de retrait
Article 8 - Frais en cas de retrait
Article 9 - Conformité et garantie légale
Article 10 - Livraison et exécution
Article 11 - Paiement
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
Article 13 - Vie privée
Article 14 - Responsabilité
Article 15 - Force majeure
Article 16 - Régime de garantie et procédure de plainte
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 19 - Droit néerlandais
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec DQS.
3. Jour : jour calendaire.
4. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au DQS de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.
5. Partenaire DQS : commerçants, partenaires de DQS, qui vendent des produits en utilisant la plateforme de DQS.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.
7. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par DQS pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
8. Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et DQS soient ensemble dans la même pièce au même moment.
Article 2 - Identité Dutch Quality Shoes B.V. (ci-après : "DQS")
Dutch Quality Shoes B.V.
Boîte postale 9500, 4801 LM Breda
IABC 5258A, 4814 RD Breda
Adresse électronique: info@dqshoes.com
Numéro de la chambre de commerce : 18122700
Numéro d'identification TVA: NL008142968B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par DQS et à tout contrat à distance conclu entre DQS et le consommateur.
2. L'applicabilité d'éventuelles conditions générales (d'achat) du consommateur n'est expressément pas acceptée, sauf accord contraire exprès et écrit.
3. DQS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications sont réputées adoptées si le consommateur ne s'y oppose pas dans les quatre (4) semaines suivant la réception de la notification de la modification.
4. Les présentes conditions générales sont réputées divisibles et si une partie d'entre elles devait, pour une raison quelconque, être invalide ou inopérante, la partie restante des présentes conditions générales resterait pleinement en vigueur. La partie invalide des présentes conditions générales est réputée avoir été remplacée par des dispositions qui, dans la mesure du possible et du possible, ont le même effet que la partie invalide.
Article 4 - L'offre et le prix
1. Les offres sont sans engagement, sous réserve de disponibilité et valables pour la durée qui leur est indiquée.
2. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA. Jusqu'au moment où le prix d'achat total a été payé par le consommateur à DQS, les produits restent la propriété de DQS, ou celle du partenaire DQS concerné.
3. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
4. Une offre ou un devis doit contenir une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d'évaluer correctement l'offre. DQS apporte le plus grand soin à la prise de photos des produits vendus dans la boutique en ligne. Si DQS utilise des photos, celles-ci sont aussi fidèles que possible aux produits proposés, de légères différences de couleur et de dimensions étant possibles. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas DQS. Toutes les photos sont uniquement destinées à des fins d'illustration et aucun droit ne peut donc en être tiré.
5. DQS n'est pas responsable des conséquences des erreurs de composition, de frappe et/ou de programmation de son site web.
6. DQS ne peut être tenu pour responsable de son devis ou de son offre si le consommateur aurait dû comprendre, en termes de caractère raisonnable et équitable et d'opinions généralement acceptées, que le devis ou l'offre, ou toute partie de celui-ci, contient une erreur évidente ou un lapsus.
7. DQS se réserve le droit de refuser des missions et/ou des commandes sans en donner les raisons.
Article 5 - L'accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, DQS confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par DQS, le consommateur peut dissoudre le contrat. DQS enverra immédiatement une confirmation de commande à l'adresse e-mail fournie par le consommateur comme preuve de réception de l'acceptation de l'offre. Il est important que le consommateur fournisse l'adresse électronique correcte lors de la commande. DQS n'est pas responsable si l'adresse e-mail fournie par le consommateur est incorrecte, ou si le compte e-mail ne fonctionne pas correctement et que le consommateur n'a pas été informé, ou pas complètement, en conséquence.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique ou si le consommateur paie par voie électronique, DQS prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé.
4. DQS peut vérifier - dans le cadre légal - si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, DQS a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
5. DQS inclura avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support de données durable :
a. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
b. Les informations sur les garanties et le service existant après l'achat
6. DQS est autorisé à engager des tiers dans l'exécution de (une partie de) l'accord.
Article 6 - Échanges et retours - droit de retour volontaire jusqu'à 100 jours après la réception du produit
1. Si un article ne répond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de l'échanger ou de le retourner s'il est dans son état original et non porté.
2. DQS vous accorde - en plus du droit de rétractation légal tel que stipulé à l'article 7 des présentes conditions générales - un droit de retour volontaire de 100 jours à compter de la réception du produit. Ce droit de retour volontaire vous permet d'annuler le contrat après l'expiration de votre droit de rétractation de 14 jours (voir droit de rétractation ci-dessous), en retournant le produit à DQS ou au partenaire DQS dans un délai de 100 jours à compter de la réception du produit (début du délai le lendemain de la réception du produit). Les informations sur l'identité du partenaire DQS concerné, y compris ses coordonnées, sont liées à la page du produit concerné. Passé ce délai, l'achat ne peut plus être annulé et est définitif.
3. En cas de retour d'un produit d'un partenaire de DQS, veuillez utiliser l'étiquette de retour jointe à votre commande ou - si possible - l'imprimer vous-même via votre compte client. Si vous avez des problèmes pour télécharger l'étiquette de retour ou si vous ne disposez pas d'une imprimante, veuillez contacter notre service clientèle.
4. Le risque d'envoi en retour est supporté par le consommateur.
5. Les retours et/ou échanges sont soumis aux conditions suivantes :
a. Les produits doivent être dans leur état d'origine, c'est-à-dire non portés et retournés dans leur emballage d'origine.
b. Le bordereau de retour doit être envoyé dûment rempli avec votre envoi de retour.
c. En cas de retour (dissolution de l'achat d'un ou plusieurs produits), le montant à retourner (hors frais d'expédition) vous sera transféré dans les 30 jours ou le plus tôt possible.
Article 7 - Droit de retrait
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l'accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. Le principe de base est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
3. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe DQS dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non ambiguë.
4. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 3, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) DQS ou au partenaire de DQS. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
5. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à DQS ou au partenaire DQS, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par DQS ou par le partenaire DQS.
6. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Article 8 - Frais en cas de retrait
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, DQS remboursera ce montant (TVA comprise) dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit par DQS ou le partenaire de DQS.
Article 9 - Conformité et garantie légale
1. DQS ainsi que les partenaires de DQS garantissent que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat.
2. Une garantie fournie par DQS, un partenaire DQS, un fabricant ou un importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre DQS ou le partenaire DQS sur la base de l'accord.
Article 10 - Livraison et exécution
1. DQS ou le partenaire DQS apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
2. Pour les commandes d'une valeur égale ou supérieure à 25,00 €, la livraison est gratuite. Pour les
commandes inférieures à 25,00
€, sauf stipulation contraire de DQS, des frais de livraison de 3,95 € TVA comprise seront facturés. Ces frais concernent les coûts liés à l'importance de la commande, y compris les frais d'expédition, de manutention et autres services. DQS est libre, dans le cas d'une éventuelle expédition longue distance ou express, de facturer au consommateur des frais de port supplémentaires. Ces coûts seront communiqués par DQS au cours du processus de commande.
3. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à DQS ou au partenaire de DQS.
4. En respectant les dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, DQS ou le partenaire DQS exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long ou une livraison express ont été convenus. Le délai de livraison ne peut être considéré comme une date limite. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, sans droit à une éventuelle indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, DQS remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, DQS ou le partenaire DQS s'efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement et consultera le consommateur à ce sujet. Au plus tard à la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un produit de remplacement est livré. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts de toute expédition de retour sont à la charge de DQS.
7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à DQS ou au partenaire DQS jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de DQS, sauf convention contraire expresse.
Article 11 - Paiement
1. Le paiement et son traitement sont effectués par les moyens de paiement proposés sur le site web via la caisse de paiement internet de Buckaroo.
2. En principe, DQS propose les modes de paiement suivants :
- a. Directement et en ligne par Mastercard, Visa, Maestro et American Express
- b. iDeal
- c. Afterpay
- d. MrCash
- e. PayPal
- f. Klarna
3. DQS se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement à chaque commande et de renvoyer vers d'autres modes de paiement. Les consommateurs doivent noter que DQS n'accepte que les paiements provenant de comptes situés dans l'Union européenne (UE).
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de sa ou ses obligations de paiement à temps, après que le consommateur ait été informé par DQS - ou par un partenaire de paiement de DQS tel que visé au paragraphe 2 du présent article - du retard de paiement et que DQS (ou le partenaire de paiement) ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, En cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur doit des intérêts légaux sur le montant encore dû et DQS (ou le partenaire de paiement) est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. DQS (ou le partenaire de paiement) peut s'écarter de ces montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur.
5. Le consommateur accepte de recevoir les factures et les notes de crédit exclusivement sous forme électronique.
6. Sauf disposition contraire de l'accord ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le paiement anticipé stipulé.
7. Le consommateur a le devoir d'informer immédiatement DQS de toute inexactitude dans les détails de paiement indiqués ou fournis.
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
1. Les droits d'auteur ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les produits, marques, résultats de services, ainsi que les droits sur les bases de données, qui ont été ou seront fournis/livrés au consommateur, ou mis à disposition par DQS ou un partenaire DQS, appartiennent exclusivement à DQS ou au partenaire DQS.
2. Il est expressément interdit au consommateur de stocker, de fournir, de reproduire, de divulguer ou de publier, d'exploiter ou d'utiliser de toute autre manière les produits, les textes et les images et les autres éléments de propriété intellectuelle dont la propriété intellectuelle est détenue par DQS ou le partenaire de DQS, avec ou sans la participation de tiers. En cas de violation ou d'utilisation abusive, des poursuites judiciaires seront engagées.
Article 13 - Vie privée
1. DQS veille à ce que tout traitement des données personnelles des consommateurs soit conforme au règlement général sur la protection des données. Cela signifie, entre autres, que DQS ne collecte des données personnelles que sur la base de l'un des fondements juridiques autorisés et que le consommateur peut demander à DQS de supprimer ses données personnelles à tout moment.
2. DQS recommande de consulter la déclaration de confidentialité de DQS pour plus d'informations sur la manière dont DQS traite les données personnelles.
Article 14 - Responsabilité
1. Toute responsabilité de DQS pour des dommages est exclue, y compris les indemnités supplémentaires et de substitution sous quelque forme que ce soit, les indemnités pour des dommages indirects ou consécutifs, les réclamations de tiers ou les dommages dus à un manque à gagner.
2. DQS n'est pas responsable des erreurs et/ou omissions de la part de ses (sous-)fournisseurs, Partenaires DQS ou autres tiers.
3. La responsabilité de DQS est toujours limitée aux dommages directs et se limite au montant couvert et payé par l'assureur. Si l'assureur ne paie pas, ou si DQS n'est pas assuré, la responsabilité est limitée au montant payé par le consommateur. En aucun cas, cependant, l'indemnisation totale des dommages ne dépassera 250 €.
4. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de la responsabilité résultant d'une imprudence intentionnelle ou délibérée de la part de DQS.
Article 15 - Force majeure
1. Par force majeure, on entend toutes les causes extérieures, indépendantes de la volonté ou du contrôle de DQS, qui font que l'exécution du contrat n'est plus possible dans les délais, de manière complète ou correcte.
2. Les cas de force majeure visés au paragraphe précédent comprennent, sans s'y limiter : l'inexécution par un tiers, la maladie du personnel de DQS ou d'un tiers, les conditions météorologiques anormales, les perturbations de l'approvisionnement en eau et en énergie, les grèves, les défaillances graves des systèmes de DQS, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les émeutes, les guerres ou autres troubles intérieurs.
3. En cas de force majeure, l'exécution de la convention est suspendue tant que la force majeure persiste.
4. Si la force majeure se poursuit pendant plus d'un mois, les deux parties ont le droit de dissoudre l'accord sans intervention du tribunal. Dans ce cas, DQS procédera au remboursement des sommes versées, en déduisant tous les frais engagés par DQS dans le cadre de l'accord.
Article 16 - Régime de garantie et procédure de plainte
1. DQS dispose d'un système de garantie et d'une procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à DQS de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les deux (2) mois, après que le consommateur ait découvert les défauts.
3. Une garantie n'est accordée que sur les défauts visibles ou les défauts qui ne deviennent apparents qu'au cours de l'utilisation (défauts cachés). Il est toujours possible de faire valoir ce droit dans les quatorze (14) jours qui suivent la découverte du défaut ou qui auraient pu raisonnablement être découverts, mais jamais plus de six (6) mois après la date de facturation.
4. Les plaintes soumises au DQS recevront une réponse dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, DQS répondra dans le délai de quatorze (14) jours par un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
5. Les réclamations ne sont valables que pour les produits qui sont encore dans l'état dans lequel ils ont été livrés, sauf en cas de vices cachés.
6. Les plaintes ne seront pas traitées s'il apparaît que le consommateur ou un tiers a modifié ou réparé quelque chose au produit et sauf dans le cas où la modification ou la réparation n'est pas liée à la plainte. Toutefois, DQS n'est pas responsable des défauts qui sont apparus après la livraison des produits, y compris, mais sans s'y limiter, les articles textiles et/ou les chaussures, à la suite d'une utilisation inexperte ou d'un manque de soin.
7. Le consommateur conserve intégralement ses droits de garantie légale, à l'exception de ce qui est stipulé aux paragraphes 5 et 6 du présent article concernant la garantie commerciale délivrée par DQS.
8. Avant de pouvoir faire appel au système de garantie, le consommateur doit prouver, à la demande de DQS, que le contrat sur lequel porte la réclamation a été conclu avec DQS. Il est conseillé au consommateur de conserver la preuve d'achat du produit à cette fin.
9. En cas de réclamation dans les délais, le consommateur devra donner à DQS la possibilité, si DQS le juge souhaitable, de vérifier la réclamation, faute de quoi celle-ci ne pourra être traitée.
10. Si la plainte est jugée fondée par le DQS :
a. DQS est tenu de régler la plainte au mieux de ses possibilités ;
b. DQS est uniquement tenu de livrer encore la prestation convenue dans un délai de 15 jours ouvrables, ou de créditer les produits faisant l'objet d'une réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, sans que le consommateur puisse prétendre à un quelconque droit à une indemnité quelconque en sus.
11. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il y a un différend qui peut être soumis à la procédure de règlement des différends.
Article 17 - Litiges
Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre DQS et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Tous les litiges qui pourraient survenir entre DQS et le consommateur seront réglés par le tribunal compétent.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Article 19 - Droit néerlandais
Tous les accords, auxquels ces conditions sont déclarées applicables, sont soumis au droit néerlandais.
Vous pouvez télécharger les conditions générales en format PDF ici.
*Outre le néerlandais, les présentes conditions générales ont également été rédigées en anglais, en français et en allemand. En cas d'ambiguïté ou de contradiction entre les versions dans les différentes langues, la version en langue néerlandaise fait foi.